CPF

CPF  compte personnel formation

La loi N°2014-288 du 05/03/2014 dont les principales dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015 modifie très largement les règles de la formation professionnelle.

Si vous êtes salariés vous devez avoir reçu de votre employeur un courrier de votre employeur sur le sujet, mais pas évident qu’il ait été suffisamment explicite compte tenu de la complexité du texte en question.

Voici ce qu’il faut retenir :

En matière de formation professionnelle coexistait jusqu’au 31 décembre 2014 deux dispositions principales reconnues par les salariés :

  • Le plan de formation des entreprises
    Le DIF (droit individuel à la formation)

Le premier était à l’initiative exclusive de l’employeur qui prévoit par ce système de mettre en place pour ses salariés des formations liées à leurs métiers, pour maintenir les compétences à niveau ou permettre l’acquisition de nouvelles compétences.
Cette partie du dispositif de la formation professionnelle est peu impacté par les nouvelles dispositions contrairement au second dispositif (le DIF qui lui disparaît).
Depuis 2004 ce dispositif (le DIF) permettait à chaque salarié de bénéficier chaque année d’un quota d’heures (20h00) de formation avec un plafond de 120h00 (6 années de cumul), l’inconvénient c’est que ce droit pouvait être perdu dès que l’on changeait d’employeurs.

De plus le fait que les formations n’étant pas forcément liées à l’activité professionnelle n’incitait que peu les entreprises à satisfaire aux demandes des salariés.

Exit, donc le DIF et bonjour le CPF (Compte Personnel Formation).

1/ Tout d’abord les heures de DIF restantes ne sont pas perdues, il appartient au salarié de reporter de lui-même son solde d’heures non utilisées lors de son inscription sur le site : « moncompteformation.gouv.fr » , Attention les heures de DIF disponible doivent absolument être utilisées avant le 31/12/2020 et ce dans le cadre fixé par le CPF
En effet en cas de demande de formation ce sont les heures de DIF (ou la valeur) qui est monopolisée en priorité (Article R6323-7 du code du travail)

1/ Le CPF, désormais tout salarié bénéficiera de ce dispositif et ce dès qu’il entrera sur le marché de l’emploi et ce jusqu’à sa retraite, quelque soit le nombre d’employeur qu’il aura pu avoir au cours de sa carrière.
Chaque année travaillée, son compte personnel formation sera crédité de 24h00 de formation avec un plafond de 150h0 maxi (cumul 24h00 par sur 5 ans puis 12h00 par an sur 2.5 ans)

Concernant les formations accessibles fini les formations poteries ou développement spirituel, seules seront accessible au travers de ce dispositif les formations diplômantes, qualifiantes ou certifiantes répertoriées dans une liste disponible sur le site « moncompteformation.gouv.fr ».
Autre modification importante contrairement au DIF où l’accord de l’entreprise était quasiment obligatoire, ce ne sera nécessaire si la formation est à suivre en dehors des heures de travail
Autre point important le responsable de l’entreprise ou RH devra obligatoirement faire un bilan formation avec son ou ses salarié et ce au moins tout les 24 mois

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