Document unique Châteauroux

Document unique Châteauroux (DUERP) – Document unique d’évaluation des risques professionnels

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Document unique Châteauroux – ECOFORMA86 propose pour les TPE, PME, des formations vous permettant d’assurer la réalisation, le suivi, et la mise à jour de votre document unique (DUERP) conformément aux obligations en vigueurs notamment en vous permettant de réaliser par vous même l’audit des risques généraux et particuliers de l’ensemble des poste de travail de votre ou vos salariés que ce soit au sein de vos locaux ou sur des sites extérieurs

Document unique Châteauroux -Le document unique (DUERP) est la transposition, par écrit, de l’évaluation des risques professionnels imposée à tout employeur parle Code du Travail, c’est une obligation pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins 1 salarié.

Document unique Châteauroux – L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d’amende par unité de travail et de plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail).

Document unique Châteauroux – En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et en l’absence de document unique ou/et de mise à jour incomplète ou inexistante, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue de fait, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et donc pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS).

Dans certains cas particulièrement grave, la responsabilité pénale personnel de l’employeur ou de son délégataire peut être engagée car cela est considéré, par les tribunaux, comme étant manquement volontaire à une obligation de sécurité.

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